Déménagement Fonctionnaire

Déménagement de fonctionnaires

Vous êtes dans la fonction publique et êtes amené(e) à préparer votre déménagement suite à un changement de résidence administrative ?

Voici toutes les informations concernant le déménagement d’un fonctionnaire, des frais pris en charge par l’Etat, des démarches à suivre et des conditions à remplir pour bénéficier d’une aide avant de déménager.

Ce que dit la loi au sujet du déménagement lorsque l’on travaille dans la fonction publique

Prise en charge de votre déménagement

Sous certaines conditions, les agents de la fonctions publiques peuvent bénéficier d’une prise en charge des frais de déménagement au moment d’un changement de résidence administrative entraînant le changement de la résidence familiale.

Les fonctionnaires déménageant dans les départements d’outre-mer, seront quant à eux soumis à certaines règles particulières. Ces règles spécifiques s’appliquent également pour les changements de domicile entre le continent et la Corse ainsi qu’entre le continent et les îles côtières.

Fonctionnaires et agents titulaires peuvent en bénéficier.

Prise en compte du lieu de déménagement du fonctionnaire

Afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge prévue pour les affectations des fonctionnaires, vous devez déménager dans une commune différente de celle où vous viviez précédemment. Il y a cependant quelques exceptions dans le cas où vous occupez ou libérez un logement qui vous a été attribué par nécessité absolue de service, sans toutefois changer de résidence administrative.

Les frais pris en charge

La prise en charge des frais de déménagement inclut la prise en charge du transport du fonctionnaire et des membres de sa famille de l’ancienne à la nouvelle adresse administrative d’après les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique. Elle porte aussi sur l’attribution d’une indemnité forfaitaire au titre de frais de déménagement.

Sont considérés comme membres de la famille du fonctionnaire : le conjoint (concubin ou partenaire PACS), les enfants et les enfants du conjoint, les enfants à sa charge et les ascendants de l’agent de la fonction publique et ceux de son conjoint.

Conditions de prises en charge requises

Afin que les frais de déménagement du fonctionnaire soient pris en charge, ceux.ci ne doivent pas déjà l’être par l’employeur du conjoint. Pour que les frais de transports du conjoint soient pris en charge, les ressources du conjoint ne doivent pas dépasser 1426,13 € brut par mois et les ressources du couple ne doivent pas dépasser 4991,45 € brut.

Enfin, le déménagement doit être effectué au plus tôt 9 mois et au plus tard 9 mois à compter de la date de changement de résidence administrative.

Démarche à effectuer : Le fonctionnaire doit effectuer sa demande de prise en charge des frais de déménagement auprès de la direction des ressources humaines dans les 12 mois suivant son changement de résidence administrative.

Calcul de l’indemnité forfaitaire

• Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5.000
• Indemnité forfaitaire = 1.137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5.000

V : volume du mobilier transporté
D : distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l’agent et les membres de sa famille.

Personne concernée Volume forfaitaire du mobilier
Agent 14 M³
Conjoint, concubin, partenaire pacsé 22 M³
Par enfant ou ascendant à charge 3,5 M³

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